Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Article 170
Versions de la disposition

Texte complet
170. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 170; 1988, c. 19, a. 221; 1993, c. 65, a. 76.
170. Sauf disposition inconciliable de la présente loi, les dispositions du Code municipal (chapitre C‐27.1) ou d’une autre loi applicable aux municipalités de comté s’appliquent à une municipalité régionale de comté pour laquelle des lettres patentes ont été délivrées en vertu de l’article 166. Pour l’application de toute loi, la municipalité régionale de comté est une corporation municipale de comté et son territoire est une municipalité de comté.
1979, c. 51, a. 170; 1988, c. 19, a. 221.
© Gouvernement du Québec